Archives pour l'étiquette législation

Mail ouvert à Françoise Castex députée européen à propos de l’accord ACTA.

Je reprends ici le texte du mail que j’ai envoyé à Françoise Castex suite à ces propos concernant l’accord ACTA lors d’un colloque organisé par l’unifab (voir les détails)

Madame le députée.

Vous avez participé il y a quelques temps à un colloque organisé par
l’UNIFAB durant lequel vous avez pris la parole à propos de l’accord
dénommé ACTA. Permettez moi de vous dire combien j’ai été surpris,
voire choqué, du contenu de ces propos. J’ai du mal à comprendre
comment, alors que vous avez été à l’origine de la déclaration 12 et
vos multiples prises de positions et communiqué contre ce texte, vous
pouvez sans sourciller affirmer (je vous cite) «bien sur que le
parlement va ratifier, donner son accord parce que beaucoup de
questions que nous nous posions ont trouvé des réponses.»

En ce qui me concerne les seules réponse que je trouve dans cet accord
relèvent plutôt de la criminalisation systématique et d’une extension
abusive de l’ensemble des mécanisme permettant à des sociétés
d’utiliser tout ce qui relève de la propriété intellectuel pour
accroitre leurs contrôle sur les marchés au dépend et de la concurrence
(la vraie concurrence celle qui permet aux petits d’arriver avec des
idées et de concurrencer les gros) et surtout du consommateur.

De plus en tant qu’internaute je m’interroge particulièrement sur les
tentatives de régulation et de contrôle d’internet que cette accord
tente d’imposer à nos législation. Quel que soit les circonvolutions et
l’enrobage que l’on tente de mettre autour l’idée de base reste
toujours la même : faire pression sur les intermédiaires technique de
l’internet pour mettre en place des mécanismes de surveillance et de
filtrage en tout genre à l’avantage unique des profiteurs de la
propriété intellectuelle (notion qui en fait regroupe tellement de
domaine juridique différent qu’en elle même elle ne veut rien dire). Il
s’agit ni plus ni moins de faire intervenir des polices privés au sein
du plus grand espace dédié à la liberté d’expression que l’humanité ait
jamais créé. Permettez moi de trouver cela choquant et dangereux. C’est
le genre d’accord qui nous rapprocherait à grand pas de «l’internet
civilisé» si cher à M Sarkozy, permettez moi d’être surpris de ne pas
vous voir vous y opposer.

Et je ne parle même pas des risques que cet accord fait peser aussi
sur l’accès aux médicaments (notamment les tri-thérapies) dans les pays
en développement et ceci en contradiction totale avec plusieurs
accords internationaux existant. C’est un sujet que je maitrise peu mais
il ne devrait pas vous être difficile de trouver une multitude de prise
de positions à ce sujet notamment sur internet. C’est encore possible
actuellement vous conviendrez avec moi qu’il serait judicieux que ça le
reste, malheureusement c’est le genre d’accord qui vise progressivement
à rendre cela impossible.

En espérant vous retrouvez à la pointe du combat pour défendre nos
libertés, respectueusement votre.

La sécurité selon Apple

C’est un cas extrême mais cette histoire absolument incroyable est vraiment révélatrice des risques que nous font encourir l’ensemble des sociétés qui fournissent des services sur le web. Si elles ne prennent pas les précautions nécessaire les risques d’usurpation d’identitéssont et seront de plus en plus élevés.
Ces sociétés ont une responsabilité très importante en ce domaine et elles doivent vraiment mettre en place les procédures nécessaires car plus que des problématiques techniques c’est aussi une question de méthode d’entreprise. Et une histoire comme celle ci laisse pour le moins songeur quand aux méthode d’Apple.

Par contre je n’ai pas vraiment trop d’information sur les obligations juridiques en ce domaine et en plus cela dépend bien sur de la localisation géographique de la société concerné car évidemment ces société ne sont soumis qu’a la législation de leur propre pays.

D’ailleurs qu’est ce qu’il en est exactement en France? Si quelqu’un a des infos je suis bien entendu preneur